Article 8
Les deux sous-commissions visées à l'article 2 peuvent se réunir en formation conjointe, à l'initiative de leur président, pour l'exercice de leurs missions.
Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2024