Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 01/06/2020En vigueur depuis le 01 juin 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2020Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-597 du 18 mai 2020 - art. 1

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'administration pénitentiaire suivants :

- le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;

- le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ;

- le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.


Conformément à l’article 24 du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020.