Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 21/05/2020En vigueur depuis le 21 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/05/2020Version en vigueur depuis le 21 mai 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 3


Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.