Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)

JORF n°0123 du 20 mai 2020

En vigueur depuis le 21/05/2020En vigueur depuis le 21 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/05/2020Version en vigueur depuis le 21 mai 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.