Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0120 du 16 mai 2020

En vigueur depuis le 17/05/2020En vigueur depuis le 17 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/2020Version en vigueur depuis le 17 mai 2020


Les intempéries survenues entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019 dans les communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.