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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 70)
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 1 à 60)
Section 1 : Composition et fonctionnement (Articles 1 à 15)
Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements (Articles 16 à 37)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation (Articles 16 à 22)
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (Articles 23 à 24)
Sous-section 3 : Le contrôle sur place (Articles 25 à 32)
Sous-section 4 : Le contrôle en ligne (Article 33)
Sous-section 5 : L'audition sur convocation (Article 34)
Sous-section 6 : Le recours à des experts (Articles 35 à 36)
Sous-section 7 : Secret professionnel (Article 37)
Section 3 : Mesure correctrices et astreintes (Articles 38 à 47-3)
Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure (Article 38)
Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques (Article 38-1)
Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte (Articles 39 à 45)
Sous-section 4 : La procédure simplifiée (Articles 45-1 à 45-2)
Sous-section 5 : La procédure d'urgence (Articles 46 à 47)
Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire (Article 47-1)
Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire (Articles 47-2 à 47-3)
Section 4 : Coopération (Articles 48 à 60)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 49 à 50)
Sous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de file (Articles 51 à 56)
Sous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée (Article 57)
Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles (Articles 58 à 60)
Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements (Articles 61 à 70)
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016 (Articles 71 à 128)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 72 à 76)
Chapitre II : Droits de la personne concernée (Articles 77 à 81)
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant (Articles 82 à 116)
Section 1 : Obligations générales (Articles 82 à 85)
Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (Articles 86 à 115)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 86 à 87)
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé (Articles 88 à 107)
Paragraphe 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements (Articles 88 à 92)
Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) (Articles 93 à 100)
Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé (Articles 101 à 106)
Paragraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (Article 107)
Sous-section 3 : Procédures simplifiées (Articles 108 à 110)
Sous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernées (Articles 112 à 115)
Section 3 : Traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (Article 116)
Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques (Articles 117 à 122)
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées (Articles 123 à 124)
Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 125 à 128)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL (Articles 129 à 139)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 129 à 132)
Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants (Article 133)
Chapitre III : Droits de la personne concernée (Articles 134 à 137)
Chapitre IV : De la coopération (Article 138)
Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne (Article 139)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE (Articles 140 à 151)
Sous-section 1 : Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 141 à 143)
Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement (Articles 144 à 146)
Sous-section 3 : Information des personnes concernées (Articles 147 à 148)
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification (Articles 149 à 151)
Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 152 à 155)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 156 à 160)
Article 97
Version en vigueur depuis le 16/05/2020Version en vigueur depuis le 16 mai 2020
Les membres du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, y compris son président et son vice-président, et les experts extérieurs auxquels il fait appel reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ont droit, en outre, au remboursement des frais qu'occasionne l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.