Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 15/05/2020En vigueur depuis le 15 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-561 du 12 mai 2020 - art. 3

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.

Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.

L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.