Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

JORF n°0118 du 14 mai 2020

En vigueur depuis le 15/05/2020En vigueur depuis le 15 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020


Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.