Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

JORF n°0118 du 14 mai 2020

Version en vigueur depuis le 15 mai 2020

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 15 mai 2020


    Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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