Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

JORF n°0118 du 14 mai 2020

En vigueur depuis le 15/05/2020En vigueur depuis le 15 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020


Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.