Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

JORF n°0118 du 14 mai 2020

En vigueur depuis le 15/05/2020En vigueur depuis le 15 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020


Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.