Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

JORF n°0116 du 12 mai 2020

En vigueur depuis le 13/05/2020En vigueur depuis le 13 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/2020Version en vigueur depuis le 13 mai 2020


Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.