Article 9 - LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) - Légifrance

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2023

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Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 (Article 11)
- Article 11
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)

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