Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0114 du 10 mai 2020

En vigueur depuis le 11/05/2020En vigueur depuis le 11 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/05/2020Version en vigueur depuis le 11 mai 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.