Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

JORF n°0114 du 10 mai 2020

En vigueur depuis le 11/05/2020En vigueur depuis le 11 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2020Version en vigueur depuis le 11 mai 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.