Arrêté relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur.

En vigueur depuis le 08/05/2020En vigueur depuis le 08 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/05/2020Version en vigueur depuis le 08 mai 2020

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.