Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 04/05/2020En vigueur depuis le 04 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/05/2020Version en vigueur depuis le 04 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 2

Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe.