Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

JORF n°0107 du 2 mai 2020

En vigueur depuis le 03/05/2020En vigueur depuis le 03 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/05/2020Version en vigueur depuis le 03 mai 2020


Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.