Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 03/05/2020En vigueur depuis le 03 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/05/2020Version en vigueur depuis le 03 mai 2020


Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.