Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 03/05/2020En vigueur depuis le 03 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2020Version en vigueur depuis le 03 mai 2020


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.