Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

JORF n°0105 du 30 avril 2020

En vigueur depuis le 01/05/2020En vigueur depuis le 01 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2020Version en vigueur depuis le 01 mai 2020


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.