Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

JORF n°0105 du 30 avril 2020

En vigueur depuis le 01/05/2020En vigueur depuis le 01 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/05/2020Version en vigueur depuis le 01 mai 2020


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.