Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments

JORF n°0104 du 29 avril 2020

En vigueur depuis le 30/04/2020En vigueur depuis le 30 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/2020Version en vigueur depuis le 30 avril 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.