Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0104 du 29 avril 2020

En vigueur depuis le 30/04/2020En vigueur depuis le 30 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/2020Version en vigueur depuis le 30 avril 2020


Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er, l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.
L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.