Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes

JORF n°0103 du 28 avril 2020

En vigueur depuis le 29/04/2020En vigueur depuis le 29 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2020Version en vigueur depuis le 29 avril 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.