Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

JORF n°0037 du 12 février 2017

En vigueur depuis le 26/04/2020En vigueur depuis le 26 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2020

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Article 9-1

Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020

Création Décret n°2020-472 du 23 avril 2020 - art. 1

-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis-et-Futuna, les maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.

Les articles 8 et 9 sont applicables aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.