LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article ÉTAT A

Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020

(Article 8 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu- 5 064 594 761
1101Impôt sur le revenu- 5 064 594 761
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles- 161 006 999
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles- 161 006 999
13. Impôt sur les sociétés- 13 575 652 602
1301Impôt sur les sociétés- 13 535 385 877
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés- 40 266 725
14. Autres impôts directs et taxes assimilées- 863 081 692
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes- 240 197 048
1406Impôt sur la fortune immobilière- 54 394 732
1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance- 10 897 619
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction- 2 165 987
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue- 6 622 913
1427Prélèvements de solidarité- 548 803 393
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 1 504 668 451
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 1 504 668 451
16. Taxe sur la valeur ajoutée- 12 042 731 741
1601Taxe sur la valeur ajoutée- 12 042 731 741
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes- 3 026 362 597
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)- 144 182 707
1706Mutations à titre gratuit par décès- 1 154 565 326
1707Contribution de sécurité immobilière- 218 257 733
1713Taxe de publicité foncière- 173 031 946
1753Autres taxes intérieures- 697 746 465
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)- 153 736 800
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos- 215 571 575
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques- 108 976 060
1788Prélèvement sur les paris sportifs- 186 476 025
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne26 182 040
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées- 1 237 276 000
2116Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers- 1 237 276 000
23. Produits de la vente de biens et services- 476 000 000
2399Autres recettes diverses- 476 000 000
26. Divers- 437 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur- 74 000 000
2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations- 363 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales8 000 000
3108Dotation élu local8 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne1 944 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne1 944 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales- 36 238 098 843
11Impôt sur le revenu- 5 064 594 761
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles- 161 006 999
13Impôt sur les sociétés- 13 575 652 602
14Autres impôts directs et taxes assimilées- 863 081 692
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 1 504 668 451
16Taxe sur la valeur ajoutée- 12 042 731 741
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes- 3 026 362 597
2. Recettes non fiscales- 2 150 276 000
21Dividendes et recettes assimilées- 1 237 276 000
23Produits de la vente de biens et services- 476 000 000
26Divers- 437 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État1 952 000 000
31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales8 000 000
32Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne1 944 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)- 40 340 374 843

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7061Redevances de route- 549 382 227
7062Redevance océanique- 6 606 167
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole- 115 997 676
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer- 15 753 168
7067Redevances de surveillance et de certification- 9 352 860
7501Taxe de l'aviation civile- 200 134 847
7502Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers- 2 773 055
9700Produit brut des emprunts700 000 000
Total des recettes- 200 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
Participations financières de l'État20 000 000 000
06Versement du budget général20 000 000 000
Total20 000 000 000