Article 19 - LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Légifrance

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020

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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 2 à 8)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 2 à 7)
  - MESURES FISCALES (Articles 2 à 7)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)
  - Article 8
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 9 à 27)
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 9 à 10)
  - Article 9
  - Article 10
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 11 à 27)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L423-19 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L423-27 (M)

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