LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020

En vigueur depuis le 26/04/2020En vigueur depuis le 26 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.