Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020