Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

JORF n°0099 du 23 avril 2020

En vigueur depuis le 01/07/2020En vigueur depuis le 01 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2020Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.