Article 20
Version en vigueur depuis le 24 avril 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020Art. 6-1
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article 7 de l'ordonnance mentionnée au I.