Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

En vigueur depuis le 17/04/2020En vigueur depuis le 17 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/04/2020Version en vigueur depuis le 17 avril 2020


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.