Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

En vigueur depuis le 17/04/2020En vigueur depuis le 17 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/2020Version en vigueur depuis le 17 avril 2020


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.