Article 2
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2020