Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En vigueur depuis le 17/04/2020En vigueur depuis le 17 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/04/2020Version en vigueur depuis le 17 avril 2020


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.