I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12-3

II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.