Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 12/04/2020En vigueur depuis le 12 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/04/2020Version en vigueur depuis le 12 avril 2020


Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être complétées par décret.