Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »

JORF n°0088 du 10 avril 2020

En vigueur depuis le 11/04/2020En vigueur depuis le 11 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/04/2020Version en vigueur depuis le 11 avril 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.