Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 09/04/2020En vigueur depuis le 09 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/04/2020Version en vigueur depuis le 09 avril 2020


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.