Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 09/04/2020En vigueur depuis le 09 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/04/2020Version en vigueur depuis le 09 avril 2020


La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.