Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 06/04/2020En vigueur depuis le 06 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/2020Version en vigueur depuis le 06 avril 2020


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.