La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-5 du code du travail comprend les éléments suivants :

1° Les éléments mentionnés au 1° et aux a à c du 2° de l'article 1er ;

2° Un état descriptif des conditions de délivrance du titre d'effet équivalent produit et mentionné à l'article L. 7122-3 ainsi que les documents justificatifs ;

3° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée.