Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

JORF n°0227 du 29 septembre 2019

En vigueur depuis le 30/03/2020En vigueur depuis le 30 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/2020Version en vigueur depuis le 30 mars 2020

Modifié par Arrêté du 11 mars 2020 - art. 4

Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes :

1° Les documents et informations mentionnés au 3e alinéa du 8° de l'article 1er ;

2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ;

3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er ou dans le cas contraire, une déclaration sur l'honneur attestant du maintien de sa situation.