Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

JORF n°0077 du 29 mars 2020

En vigueur depuis le 30/03/2020En vigueur depuis le 30 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/2020Version en vigueur depuis le 30 mars 2020


Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.