Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 27/03/2020En vigueur depuis le 27 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020


I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la présente ordonnance.