Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 27/03/2020En vigueur depuis le 27 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.