Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail

En vigueur depuis le 26/03/2020En vigueur depuis le 26 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2020Version en vigueur depuis le 26 mars 2020


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.