Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 27/03/2020En vigueur depuis le 27 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.