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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE (Articles 2 à 21)
Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 22-5)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 23 à 24)
Article 16
Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020
Les délais de quinze jours prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1184 du code de procédure civile sont portés à un mois.