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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE (Articles 2 à 21)
Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 22-5)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 23 à 24)
Article 11
Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020
Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.